LES TEXTES AUXQUELS LE PRESENT OUVRAGE SE REFERE LES ETATS MEMBRES LISTE DES ABREVIATIONS PARTIE1 - INTRODUCTION PARTIE 2 - LA PROCEDURE DEVANT LA JUB PARTIE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE ET MOTIFS DE NULLITE DEVANT LA JUB PARTIE 4 - PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET ET ACTES DE CONTREFACON PARTIE 5 - LES LANGUES DU BU ET DE LA JUB PARTIE 6 - LA PREUVE PARTIE 7 - LES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION PARTIE 8 - MEDIATION ET ARBITRAGE PARTIE 9 - LA REPRESENTATION DEVANT LA JUB PARTIE 10 - REGLES GENERALES DE PROCEDURE PARTIE 11 - QUELLES CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE LICENCE ? ANNEXE.