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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet : L'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation.
1994
G 941 REG.B
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet : L'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation.
Author
Regimebeau (ed.), author.
Edition
First edition.
Description
322p ; [28] cm
Alternate Call Number
G 941 REG.B
Formatted Contents Note
LES TEXTES AUXQUELS LE PRESENT OUVRAGE SE REFERE LES ETATS MEMBRES LISTE DES ABREVIATIONS PARTIE1 - INTRODUCTION PARTIE 2 - LA PROCEDURE DEVANT LA JUB PARTIE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE ET MOTIFS DE NULLITE DEVANT LA JUB PARTIE 4 - PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET ET ACTES DE CONTREFACON PARTIE 5 - LES LANGUES DU BU ET DE LA JUB PARTIE 6 - LA PREUVE PARTIE 7 - LES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION PARTIE 8 - MEDIATION ET ARBITRAGE PARTIE 9 - LA REPRESENTATION DEVANT LA JUB PARTIE 10 - REGLES GENERALES DE PROCEDURE PARTIE 11 - QUELLES CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE LICENCE ? ANNEXE.
Published
[Place of publication not identified] : Regimbeau.eu, [1994]
Language
French
Record Appears in
all