Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques....Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007, Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er avril 2016) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2008).

153 pages ; 20 cm.

9789280527230
9280527231

W G3 204(F) 2016

Table de matières : 1. Constitution, d'une Union particulière - depôt de marques auprès du Bureau international - définition du pays d'origine; 2. Renvoi à l'article 3 de la convention de Paris (assimilation de certaines categories de personnes aux ressortissants des pays de l'Union); 3. Contenu de la demande d'enregistrement international, "limitation territoriale", demande "d'extension territoriale"; 4. Effets de l'enregistrement international, substitution de l'enregistrement international aux enregistrements nationaux antérieurs; 5. Refus par les administrations nationales, pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque, copie des mentions figurant au registre international recherches extraits du registre international.
Publication de l'OMPI No. 204(F) 2016.

Publication De L'Ompi.

Genève : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2004.

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