@article{27698,
      note = {Table de matières : 1. Constitution, d'une Union  particulière - depôt de marques auprès du Bureau  international - définition du pays d'origine; 2. Renvoi à  l'article 3 de la convention de Paris (assimilation de  certaines categories de personnes aux ressortissants des  pays de l'Union); 3. Contenu de la demande d'enregistrement  international, "limitation territoriale", demande  "d'extension territoriale"; 4. Effets de l'enregistrement  international, substitution de l'enregistrement  international aux enregistrements nationaux antérieurs; 5.  Refus par les administrations nationales, pièces  justificatives de la légitimité d'usage de certains  éléments de la marque, copie des mentions figurant au  registre international recherches extraits du registre  international.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/27698},
      title = {Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement  international des marques....Protocole relatif à l'  Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement  international des marques adopté à Madrid le 27 juin  1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007,  Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er avril  2016) et Instructions administratives (texte en vigueur le  1er janvier 2008).},
      recid = {27698},
      pages = {153 pages ;},
}