TY  - GEN
ID  - 27671
KW  - Arbitrage.
KW  - Médiation
KW  - Arbitrage
LA  - fre
N1  - Table des matières : Introduction; Règlement de mediation de l'OMPI; Règlement d'arbitrage de l'OMPI; Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI; Règlement de la procedure d'expertise de l'OMPI; Barème des taxes, honoraires et frais; Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées.
N1  - WIPO Publication No. 446(F) 2016.
SN  - 9789280526301
T1  - Règlements de mediation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procedure d'expertise et clauses de l'OMPI.
TI  - Règlements de mediation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procedure d'expertise et clauses de l'OMPI.
ER  -