Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2015).
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2015).
Acte de la Haye 1960; II. Acte additionnel de Monaco 1961; III. Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979; IV. Acte de Genève 1999.