Tables des matières : I. Brevets d'invention; II. Des modèles d'utilité; III. Des marques de produits ou de services; IV. Des dessins et modèles industriels; V. Des noms commerciaux; VI. Des indications geographiques; VII. Propriété littéraire et artistique; VIII. De la protection contre la concurrence déloyale; IX. Les schemas de configuration (topographies) de circuits intégrès; X. De la protection des obtentions vegetales.