TY  - GEN
CN  - KJE2768
CN  - KJ118.I5A12
ID  - 27301
KW  - Trademarks
KW  - Law and legislation
KW  - Marques de commerce
LA  - fre
N1  - Sommaire : L'obtention de la marque communautaire; Exposé introductif; Les conditions requises pour obtenir une marque communautaire; Du dépôt à l'enregistrement; La marque communautaire: le rôle de l'INPI; Le régime de la marque communautaire; Les droits du titulaire de la marque communautaire; Les contrats et la marque communautaire; La marque communautaire et le droit international privé; La marque communautaire et le protocole de Madrid; Enjeux et stratégie: le point de vus des entreprises; Conclusion.
T1  - La Marque communautaire :colloque organisé par.
TI  - La Marque communautaire :colloque organisé par.
VL  - No. 14
ER  -