TY  - GEN
T1  - L'usage de la marque d'autrui /
AU  - Canlorbe, Julien,
AU  - Bonet, Georges,
VL  - No. 31
CN  - C223u 2007
N1  - Sommaire : L'exigence du caractère spécial; La détermination du caractère spécial de l'usage; La condition d'usage économique; La mise en oeuvre de la condition d'usage économique.
ID  - 27300
KW  - Law and legislation.
KW  - Trademarks
KW  - Marques de commerce
SN  - 9782711009862
TI  - L'usage de la marque d'autrui /
ER  -