Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2014).
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2014).
Description
1301 pages ; 21 cm.
ISBN
9789280524253 9280524259
Alternate Call Number
W J3 269(F) 2014
Note
Publication de l'OMPI 269(F) 2014. Titre en anglais: Hague agreements concerning the international registration of industrial designs.
Formatted Contents Note
Acte de la Haye 1960; II. Acte additionnel de Monaco 1961; III. Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979; IV. Acte de Genève 1999.