Saisie-contrefaçon / sous la direction de Pierre Véron.

3e. éd.

642 pages ; 26 cm.

9782247079254
2247079253

F 649 VER.S (3)

Table des matières : 1. La saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle; 2. La saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins; 3. La saisie-contrefaçon, perspective internationale; 4. La retenue en douane de marchandises contrefaisantes; 5. En droit comparé.

Dalloz Référence.

Paris : Dalloz, [1999]

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