TY  - GEN
T1  - Le droit de la responsabilité civile comme limite au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (à propos de la sanction de la copie) /
AU  - Desjeux, Xavier,
VL  - 1985 No 22 pages 1-24
ID  - 2695
KW  - Industrial property.
KW  - INDUSTRIAL PROPERTY : INDUSTRIAL DEVELOPMENT
KW  - LAW AND ECONOMIC AND SOCIAL SCIENCES : CIVIL LAW : COUNTRY MONOGRAPHS
TI  - Le droit de la responsabilité civile comme limite au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (à propos de la sanction de la copie) /
ER  -