La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine.

x, 252 pages ; 23 cm.

2881970478
9782881970474

U 32 GIL.P

Table de matières : I. Genèse; II. Règles de forme; III. Nature de la procédure; IV. Lignes directives; V. Exécution et décisions portées devant les tribunaux; VI. Second rapport final de l'OMPI; VII. Nouveautés; VIII. Statistiques et critiques; IX. Avenir de la procédure; X. Conclusion.

Includes bibliographical references (pages [vii]-x) and index.

Publication CEDIDAC ; 48.

Paris : Éditions, Litec, [2011]

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