\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine.
2011
U 32 GIL.P
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine.
Description
x, 252 pages ; 23 cm.
ISBN
2881970478
9782881970474
9782881970474
Alternate Call Number
U 32 GIL.P
Note
Table de matières : I. Genèse; II. Règles de forme; III. Nature de la procédure; IV. Lignes directives; V. Exécution et décisions portées devant les tribunaux; VI. Second rapport final de l'OMPI; VII. Nouveautés; VIII. Statistiques et critiques; IX. Avenir de la procédure; X. Conclusion.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references (pages [vii]-x) and index.
Series
Publication CEDIDAC ; 48.
Published
Paris : Éditions, Litec, [2011]
Language
French
Record Appears in
all
Added Corporate Author
Université De LaUSAnne. Centre Du Droit De L'entreprise.
Cedidac.
Cedidac.