TY  - GEN
T1  - Premier bilan de l'application de la loi 2007-1544 du 27 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon ».
AU  - Galloux, J.-C.
VL  - FR 92 octobre 2009 no 33 , pages 342-351
CN  - K16
LA  - fre
ID  - 26099
KW  - Intellectual property.
KW  - Law.
KW  - Contrefaçon
KW  - Droit de la propriété intellectuelle
KW  - Propriété intellectuelle.
TI  - Premier bilan de l'application de la loi 2007-1544 du 27 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon ».
ER  -