Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2009).
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels...Règlement d'exécution commun et instructions administratives (texte en vigueur 1er janvier 2009).
Avec : I. Acte de Londres 1934 II. Acte de La Haye 1960 III. Acte additionnel de Monaco 1961 IV. Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979 V. Acte de Genéve 1999 Reglement d'exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2009) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2008). Publication de l'OMPI 269(F).