TY  - GEN
AU  - Cohen, Denis.,
CN  - KJV3312
ET  - Third edition.
ID  - 24906
KW  - Design protection (International law)
KW  - Models (Patents)
KW  - Design protection
KW  - Design protection
N1  - Table des matières : I. Les dessins et modèles exclus de la protection; II. Les conditions de protection des dessins et modèles; III. Les effets de l'enregistrement; IV. Durée des droits.
SN  - 9782717856583
T1  - Le droit des dessins et modèles.
TI  - Le droit des dessins et modèles.
ER  -