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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Le juge de la marque communautaire.
2004
K 941 HEY.J
Available at WIPO Library
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Details
Title
Le juge de la marque communautaire.
Author
Description
mult. pages ; 29 cm
Alternate Call Number
K 941 HEY.J
Note
Sommaire: 1. Les demandes principales en nullité devant l'OHMI; 2. Les demandes reconventionnelles en invalidation - La compétence de certains juges nationaux; 3. La contrefaçon et la concurrence déloyale des marques communautaires à l'intérieur de l'Union Européenne; 4. Les relations entre les états membres de l'Union Européenne et les états tiers en matière de violation de marques communautaires.
Published
Nanterre, Paris; : Université Paris, c.2004.
Language
French
Record Appears in