Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques...Protocole relatif à l' Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006, Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er avril 2007) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2005).