Traiteé de coopeération en matiüre de brevets (PCT) : fait èa Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 (texte en vigueur à partir du 1er avril 2002) et règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er avril 2002). Organisation Mondiale De La Propriete Intellectuelle (ompi).