TY  - GEN
AU  - Allaeys, Philippe.,
CN  - K16
ID  - 24060
KW  - Intellectual property.
KW  - Law.
KW  - Droit français
KW  - Rémunération forfaitaire des auteurs
KW  - Propriété intellectuelle.
T1  - Hypothèses de forfait en droit d'auteur.
TI  - Hypothèses de forfait en droit d'auteur.
VL  - juillet 2007, no 24, pages 269-278
ER  -