Code de la propriété intellectuelle 2007.

Tenth edition.

xxi; 1410 pages ; [28] cm.

9782711008363
9782711008360

F 40 VIV.C (2007)

Destin aux professionnels comme aux tudiants, ce code annot contient outre les textes codifis : les textes nationaux non codifis, les textes europens et internationaux; les textes fiscaux, y inclus l'intgralit des conventions fiscales auxquelles la France est partie ; la jurisprudence nationale et europenne, avec les indits Juris-Data; les dcisions de l'Office europen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le march intrieur (OHMI). Parmi les nouveauts : la loi dite DADVSI du 1er aot 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la socit de l'information et la dcision remarque du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2006 ; la dcision non moins remarque du Conseil du 28 septembre 2006 sur l'Accord de Londres et l'emploi de la langue franaise ; les textes de consolidation de dcembre 2006 des directives relatives l'une au droit de location et de prt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la proprit intellectuelle, l'autre la dure de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; les dcisions marquantes sur le caractre protgeable (ou non) du parfum ou des business methods, sur le jeu du "triple test", le tlchargement, l'action en revendication en matire de dessins et modles, le brevet et la position dominante, l'apprciation de la distinctivit de la marque, les rgles europennes de comptence, ...

France : LexisNexis, 2007.

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