TY - GEN T1 - Point sur la Directive européenne sur les dessins et modèles / AU - Greffe, Francois, VL - 1999 No 197 pages 22-30 ID - 23574 KW - DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS : DROIT INTERNATIONAL, ACCORD INTERNATIONAUX, COMMENTAIRES : ACCORDS EUROPEENS : FRANCE KW - DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES DESSINS ET MODELES (1998) : COMMENTAIRE : FRANCE TI - Point sur la Directive européenne sur les dessins et modèles / ER -