TY  - GEN
T1  - Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des Etats /
AU  - Krust, Marie-madeleine,
ID  - 22921
KW  - DROITS VOISINS : PROBLEMES PARTICULIERS : DROITS DES ARTISTES INTERPRETES : COMMUNAUTE EUROPEENNE
KW  - ARTISTES INTERPRETES : PROTECTION LEGALE
KW  - ARTISTES INTERPRETES : DROIT MORAL
KW  - ARTISTES INTERPRETES : DROITS EXCLUSIFS
KW  - PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES
KW  - DROITS A LA REMUNERATION
KW  - CONVENTION DE ROME
TI  - Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des Etats /
ER  -