La protection internationale des dessins et modèles / Denis Cohen.

vii, 186 pages ; 24 cm.

271783818X
9782717838183

H 4 COH.P

Table des matières : I. La titularité du dépèaot international; II. La qualification d'un dépèaot international; III. Les modalités du dépèaot international; IV. Le coût d'un dépèaot international; V. L'examen du dépèaot international; VI. Opérations diverses concernant le dépèaot international; VII. Les effets du dépèaot international; VIII. Durée, prorogation et renouvellement du dépèaot international.

Includes bibliographical references (page 175) and index.

Collection Droit des affaires et de l'entreprise. Série Recherches.

Paris [France] : Éditions, Economica, 1999.

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