TY  - GEN
T1  - Les facultés conventionelles ou légales de s'affranchir du contrat de commande /
AU  - Denoix De Saint Marc, Stephanie,
VL  - 1999 No 179 pages 3-77
ID  - 22846
KW  - DROIT D'AUTEUR : FORMALITES ET DROITS : DROIT OU OBLIGATION DE PUBLICATION, ET DE DISTRIBUTION DE DIVULGATION
KW  - CONTRAT DE COMMANDE : CONTRAINTES
TI  - Les facultés conventionelles ou légales de s'affranchir du contrat de commande /
ER  -