Promouvoir l'innovation par le brevet : livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe / Commission Des Communautes Europeennes.
Promouvoir l'innovation par le brevet : livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe / Commission Des Communautes Europeennes.
Doc No : COM(97) 314 final; Sommaire : 1. Introduction; 2. Le syste?me des brevets et le marche? unique : 2.1 Les origines; 2.2 La ne?cessite? d'une nouvelle action communautaire en matie?re de brevet communautaire; 3. Le brevet communautaire : 3.1 La ne?cessite? d'un titre unitaire en matie?re de brevets; 3.2 Faiblesses suppose?es de la Convention de Luxembourg; 3.3 Le proble?me du cou?t des traductions et les solutions possibles; 3.4 Le proble?me du syste?me juridictionnel et les solutions possibles; 3.5 Les questions lie?es aux taxes; 3.6 Les passerelles a? e?tablir entre le brevet communautaire et le brevet europe?en; 3.7 Autres question; 4. L'harmonisation comple?mentaire au niveau communautaire : 4.1 La ne?cessite? d'une harmonisation comple?mentaire au niveau communautaire; 4.2 La brevetabilite? des programmes d'ordinateur et des inventions lie?es au logiciel; 4.3 Les inventions d'employe?s; 4.4 Les formalite?s, le recours aux agents et la reconnaissance des qualifications professionnelles; 4.5 Les mesures comple?mentaires pour rendre le syste?me des brevets plus attractif; 5. Le brevet europe?en : 5.1 La structure ge?ne?rale du brevet europe?en; 5.2 Le proble?me du cou?t du brevet europe?en;.