Arrangement de La Haye concernant le dépèaot international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 : Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er janvier 1998) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 1998).
Arrangement de La Haye concernant le dépèaot international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 : Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er janvier 1998) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 1998).
Recd 21/08/98; 1. Acte de Londres 1934; 2. Acte de La Haye 1960; 3. Acte additionnel de Monaco 1961; 4. Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979;.