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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Présomption de titularité des droits d'exploitation au profit des personnes morales : la cour de cassation maintient sa jurisprudence / Jean-louis Goutal.
1998
53 FR
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
Présomption de titularité des droits d'exploitation au profit des personnes morales : la cour de cassation maintient sa jurisprudence / Jean-louis Goutal.
Author
Item Type
Journal article
Description
1 volume ([30] pages) ; [28] cm.
Alternate Call Number
53 FR
Series
Revue Internationale Du Droit D'Auteur (RIDA) ; 1998 No 175 pages 65-95.
Published
[Paris, France] : [Association frandcaise pour la diffusion du droit d'auteur national et international], 1998.
Language
French
Record Appears in