TY  - GEN
AU  - Goutal, Jean-louis,
ID  - 22019
KW  - DROIT D'AUTEUR : DROITS MORAUX
T1  - Présomption de titularité des droits d'exploitation au profit des personnes morales :la cour de cassation maintient sa jurisprudence /
TI  - Présomption de titularité des droits d'exploitation au profit des personnes morales :la cour de cassation maintient sa jurisprudence /
VL  - 1998 No 175 pages 65-95
ER  -