@article{21030, note = {Sommaire : 1. Traits communs de l'arbitrage en matie?re de proprie?te? intellectuelle et de droit de la concurrence : A. Connexite? dans les proce?dures; B. Fondement mixte des le?gislations; C. Libre disposition des actions; D. Ro?le de l'ordre public; E. Tendance a? l'universalite?; 2. Proprie?te? industrielle : A. Observations ge?ne?rales; B. Concurrence de?loyale; 3. Droit de la concurrence : A. Arbitrabilite?; B. Traite? de Rome;.}, author = {Dessemontet, François,}, url = {http://tind.wipo.int/record/21030}, title = {Arbitrage, propriété intellectuelle et droit de la concurrence /}, recid = {21030}, pages = {pages 55-97 ;}, }