@article{20871,
      note = {Recd 13/02/96; Sommaire : 1. Dispositions ge?ne?rales; 2.  Demande internationale; 3. Enregistrement international; 4.  Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une  incidence sur les enregistrements internationaux; 5.  De?signations poste?rieures; modifications; 6.  Renouvellements; 7. Gazette et base de donne?es; 8.  Emoluments et taxes; 9. Dispositions diverses;.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/20871},
      title = {Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement international des marques et au  protocole relatif à cet Arrangement adopté par  l'Assemblée de l'Union de Madrid avec effet le 1er avril 1  /},
      recid = {20871},
      pages = {57 pages ;},
}