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Protection contre la concurrence déloyale : analyse de la situation mondiale actuelle.
1994
E 231M31 OMPI.P
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Details
Title
Protection contre la concurrence déloyale : analyse de la situation mondiale actuelle.
Description
94 pages ; [28] cm.
ISBN
9280504932 Print
Alternate Call Number
E 231M31 OMPI.P
Summary
La protection contre la concurrence déloyale est reconnue depuis près d'un siècle comme un aspect de la protection de la propriété industrielle. C'est en 1900, à la Conférence dip1omatique de Bruxelles pour la révision de la Convention de 'Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée« Convention de Paris»), que cette reconnaissance s'est manifestée pour la première fois avec l'adoption de 1 'article 1 Obis de ladite convention.
Note
Analyse de la situation mondiale actuelle.
Formatted Contents Note
1. Introduction
Il. La nécessité d'une protection
III. Le fondement juridique de la protection
A. Genèse du droit de la concurrence déloyale
B. Protection internationale : 1 'article 1 Obis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
C. Protection nationale : les trois grandes approches du droit de la concurrence déloyale
D. Rôle de la jurisprudence
IV. Les actes de concurrence déloyale
A. Définition Générale
B. Les différentes catégories d'actes de concurrence déloyale
V. Les sanctions de la concurrence déloyale
A. Généralités
B. Sanctions civiles
C. Sanctions pénales
D. Sanctions administratives
E. Sanctions prévues par les codes d'autodiscipline
Annexe : Liste de textes législatifs concernant la protection contre la concurrence déloyale
Il. La nécessité d'une protection
III. Le fondement juridique de la protection
A. Genèse du droit de la concurrence déloyale
B. Protection internationale : 1 'article 1 Obis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
C. Protection nationale : les trois grandes approches du droit de la concurrence déloyale
D. Rôle de la jurisprudence
IV. Les actes de concurrence déloyale
A. Définition Générale
B. Les différentes catégories d'actes de concurrence déloyale
V. Les sanctions de la concurrence déloyale
A. Généralités
B. Sanctions civiles
C. Sanctions pénales
D. Sanctions administratives
E. Sanctions prévues par les codes d'autodiscipline
Annexe : Liste de textes législatifs concernant la protection contre la concurrence déloyale
Series
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 1994.
Language
French
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