\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
L'interdiction provisoire de contrefaçon : étude comparée des droits français et anglais / Christophe Scheibli.
1993
G 71 SCH.I
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
L'interdiction provisoire de contrefaçon : étude comparée des droits français et anglais / Christophe Scheibli.
Description
1 volume (various paging) ; [28] cm
Alternate Call Number
G 71 SCH.I
Note
Don de l'auteur; DEA de droit communautaire, Universite? Jean Moulin, Lyon III; Table des matie?res : Introduction; I. Recevabilite? de l'action : A. Compe?tence et proce?dure : 1. La condition de saisine pre?alable des juges du fond; a. En France; b. En Grande-Bretagne; 2. Une action fonde?e sur un titre de proprie?te? de?livre?e; a. En France; b. En Angleterre; B. Assignation a? bref de?lai : 1. En France; a. Notion de bref de?lai pour agir; b. La connaissance des actes de contrefac?on; 2. En Grande-Bretagne; a. Point de de?part du de?lai; b. Ele?ments du de?lai; II. Le bien-fonde? de l'action : A. De la condition de se?rieux de l'action a? la condition d'e?quilibre d'opportunite?; 1. La condition franc?aise de se?rieux de l'action : a. L'examen de la validite? du titre de?fendu : 1. Pre?somption de validite? absolue : le brevet e?tranger de?livre? a? la suite d'un examen se?ve?re; 2. La mise en cause de l'activite? inventive; b. Appre?ciation de la mate?rialite? de la contrefac?on : 1. La contrefac?on e?tant un fait, il la prouvera par tout moyen; 2. L'appre?ciation de l'identite? du produit contrefaisant aux revendications prote?ge?es; 2. L'examen du bien-fonde? de l'action par les tribunaux anglais : a. Une question se?rieuse a? trancher et des D-I inade?quats : 1. Une question se?rieuse a? trancher; 2. Des D-I inade?quats; b. L'examen de l'e?quilibre d'opportunite? : 1. Notion de BALANCE OF CONVENIENCE et ro?le du juge; 2. Facteurs de?terminants l'e?quilibre d'opportunite?; B. Effets de la de?cision : 1. Re?sultats de l'action : a. L'hypothe?se de rejet : 1. La poursuite de l'action au fond; 2. Le de?fendeur maintient sa production; 3. Il se peut que le brevet tombe lors de l'examen; 4. Ele?ments statistiques; b. L'hypothe?se de succe?s de l'action : 1. L'obligation du de?fendeur; 2. L'obligation e?ventuelle du demandeur; 2. Conse?quence de l'action : Bibliographie; Action en interdiction provisoire : France; Action en interdiction provisoire : Angleterre;.
Series
Published
[Place of publication not identified] : [publisher not identified], 1993.
Language
French
Record Appears in
all