La mise en oeuvre du droit d'auteur et des droits voisins en France : leur gestion en 1990 et 1991 par les sociétés de perception et de répartition des droits (1ère et 2ème partie).

1 volume (various paging) ; [28] cm

P 13 MIS

Rapport pre?sente? par la sous-direction des affaires juridiques de la direction de l'administration ge?ne?rale du Ministe?re de la Culture; Sommaire : 1991 : Le droit d'auteur a deux cents ans; 1991 : Un perfectionnement de la le?gislation : le code de la proprie?te? intellectuelle; 1e?re partie : 1. Droits et ayants droit : 1. Les droits d'auteur : 1.1 Les droits moraux; 1.2 Les droits patrimoniaux; 2. Les droits voisins : 2.1 Les droits des artistes-interpre?tes; 2.2 Les droits des producteurs; 2.3 Les entreprises de communication audiovisuelle; 2.4 Les exceptions aux droits exclusifs; 3. Les sanctions : 3.1 Le dispositif; 3.2 Mise en oeuvre des sanctions et lutte contre la piraterie; 4. Le contexte international : 4.1 Les conventions internationales; 4.2 Le principe du traitement national; 4.3 La gestion collective a? l'e?chelle internationale; 4.4 L'e?volution des conventions internationales; 5. Le contexte europe?en : 5.1 Les travaux du Conseil de l'Europe; 5.2 L'harmonisation communautaire; 2. L'exercice des droits : gestion individuelle ou collective? 1. Les oeuvres litte?raires : 1.1 Les relations de l'auteur et de l'e?diteur; 1.2 La reprographie; 1.3 Les logiciels; 2. Les oeuvres musicales; 3. Les oeuvres graphiques et plastiques; 4. Les oeuvres dramatiques et chore?graphiques; 5. Les oeuvres audiovisuelles; 6. Les contrats ge?ne?raux de repre?sentation; 7. La re?mune?ration pour copie prive?e; 8. La re?mune?ration e?quitable pour diffusion publique de phonogrammes; 3. Les socie?te?s de perception et de re?partition des droits : 1. Historique et e?volution : 1.1 De Beaumarchais a? l'Europe communautaire; 1.2 La situation en France; 2. Le re?gime juridique des SPRD; 2.1 Analyse; 2.2 Conse?quences du statut de SPRD; 2.3 Les conditions d'exercice de la gestion collective; 3. La fonction culturelle et professionnelle des SPRD : 3.1 Les actions de de?veloppement culturel; 3.2 Le fondement juridique de l'action culturelle; 3.3 Synthe?se des actions engage?es par les SPRD; 3.4 La protection sociale des ayants droit; 3.5 La de?fense professionnelle; Annexes a? la 1e?re partie; 2e?me partie : L'activite? des socie?te?s de perception et de re?partition des droits : 4. Inventaire et bilan : 1. L'inventaire; 2. Pour un bilan financier; 3. Les domaines de l'intervention collective; 5. Notices sur les socie?te?s de perception et de re?partition des droits et les autres organismes : Socie?te?s d'auteurs et d'e?diteurs; Socie?te?s d'artistes-interpre?tes; Socie?te?s de producteurs; Socie?te?s communes; Autres organismes;.

Paris [France] : Centre De Documentation Juridique Et Adm, 1993.

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