Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI : nouveau règlement de conciliation et règlement d'arbitrage modifié en vigueur à dater du 1er janvier 1988 : nouvel appendice III en vigueur à dater du 1er janvier 1993 / Chambre De Commerce Internationale.
Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI : nouveau règlement de conciliation et règlement d'arbitrage modifié en vigueur à dater du 1er janvier 1988 : nouvel appendice III en vigueur à dater du 1er janvier 1993 / Chambre De Commerce Internationale.
gratuit; Fournisseur : ICC Internationale Handelskammer IHK Mainaustrasse 49 CH-8034 Zu?rich Table des matie?res : Clause-type d'arbitrage de la CCI; Re?glement de conciliation facultative; Re?glement d'arbitrage; Appendice I : Statuts de la Cour Internationale d'Arbitrage; Appendice II : Re?glement inte?rieur de la Cour Internationale d'Arbitrage; Appendice III : Bare?me des frais de conciliation et d'arbitrage;.