Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984 et règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 1992)
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984 et règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 1992)