@article{19511,
      note = {Extrait du Journal officiel des Communautés européennes,  Série L 401, Vol 32, 30 décembre 1989 - Législation;.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/19511},
      title = {Accord en matière de brevets communautaires : fait à  Luxembourg, le 15 décembre 1989.},
      recid = {19511},
      pages = {71 pages ;},
}