Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) : Texte de la convention, du règlement d'exécution, du protocole sur la centralisation, du protocole sur la reconnaissance, du* / Office Europeen Des Brevets (oeb).
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) : Texte de la convention, du règlement d'exécution, du protocole sur la centralisation, du protocole sur la reconnaissance, du* / Office Europeen Des Brevets (oeb).
*protocole sur les privile?ges et immunite?s et du re?glement relatif aux taxes : publie?s par l'Office europe?en des brevets [A/AN/F]* Prix : DM voir version allemande en UEBEREINKOMMEN UEBER DIE ERTEILUNG EUROPAEISCHER PATENTE (EUROPAEISCHES PATENTUEBEREINKOMMEN); voir version anglaise en CONVENTION ON THE GRANT OF EUROPEAN PATENTS (EUROPEAN PATENT CONVENTION);.