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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Les Dessins et modèles en question : le droit et la pratique / étude du Centre de recherche sur le droit des affaires ; sous la direction de André Françon, Marie-Angèle Perot-Morel ; par Claudine Alexandre-Caselli [and others] ; avant-propos de Alain Sayag.
1986
H 110 FRA.D
Available at WIPO Library
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Details
Title
Les Dessins et modèles en question : le droit et la pratique / étude du Centre de recherche sur le droit des affaires ; sous la direction de André Françon, Marie-Angèle Perot-Morel ; par Claudine Alexandre-Caselli [and others] ; avant-propos de Alain Sayag.
Author
Description
xv, 440 pages : illustrations ; 24 cm.
ISBN
2711106675
9782711106677
9782711106677
Alternate Call Number
H 110 FRA.D
Note
Etudes du Centre de recherche sur le droit des Affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references (pages 427-436) and index.
Series
Series
Droit des affaires.
Published
Paris : Librairies techniques, [1986]
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author