@article{17736,
      url = {http://tind.wipo.int/record/17736},
      title = {Accord entre l'Union internationale pour la protection des  obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour  déterminer le statut juridique en Suisse de cette union  (Accord de siège) : signé à Berne le 17 novembre.},
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      pages = {1 volume (various paging) ;},
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