Dispositions types de législation nationale [Texte en Russe] pour la mise en oeuvre de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles 21 mai 197).
Dispositions types de législation nationale [Texte en Russe] pour la mise en oeuvre de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles 21 mai 197).