TY  - GEN
ID  - 17352
LA  - fre
N1  - See also English, French and Spanish version; 2nd Publisher : OMPI : Geneve.
T1  - Dispositions types de législation nationale [Texte en Russe] pour la mise en oeuvre de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles 21 mai 197).
TI  - Dispositions types de législation nationale [Texte en Russe] pour la mise en oeuvre de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles 21 mai 197).
ER  -