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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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La licence obligatoire en matière de brevets d'invention : étude de droit comparé / Jean Marc Salamolard.
1978
G 62 SAL.L
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
La licence obligatoire en matière de brevets d'invention : étude de droit comparé / Jean Marc Salamolard.
Description
284 pages ; [28] cm
Alternate Call Number
G 62 SAL.L
Note
The?se de Doctorat pre?sente?e a? la Faculte? de Droit de l'Universite? de Lausanne; Table des Matie?res: 1e?re Partie. La licence obligatoire : 1. Les origines de la licence obligatoire; 1. La pre?histoire; 2. L'e?re moderne : les de?buts; 3. L'e?re moderne : aujourd'hui; 2. La nature de la licence obligatoire : 1. Terminologie; 2. Les diffe?rentes sortes de licences conditionnelles; 3. La nature juridique de la licence obligatoire; 3. Les diffe?rentes licences obligatoires : 1. La vocation de la licence obligatoire; 2. Les mode?les le?gaux; 3. La proce?dure; 2e?me Partie. Le droit positif : Titre 1. Le droit national : 1. La licence obligatoire dans l'inte?re?t public : 1. Le photosyste?me; 2. La licence obligatoire dans l'inte?re?t public du mode?le mixte; 3. La licence obligatoire dans l'inte?re?t public : la re?capitulation; 2. La licence obligatoire dans l'inte?re?t public du mode?le mixte : A) Autriche; B) Bre?sil; C) Bulgarie; D) Les pays nordiques (Danemark, Finlande, Norve?ge, Sue?de) E) Inde; F) Japon; G) Mexique; H) Pays-Bas; I) Roumanie; J) Suisse; 3. La licence obligatoire dans l'inte?re?t public : la re?capitulation; 2. La licence obligatoire pour de?faut ou insuffisance d'exploitation; 3. La licence obligatoire pour abus de monopole; 4. La licence obligatoire pour invention de?pendante; 5. La licence obligatoire pour les exigences ou les besoins raisonnables du public; 6. La licence obligatoire pour le de?veloppement e?conomique, le de?veloppement du commerce international, l'inte?re?t particulier pour l'Etat, la re?alisation des plans e?conomiques; 7. La licence obligatoire dans l'inte?re?t de la sante? publique, pour inventions d'aliments, de reme?des, de moyens the?rapeutiques ou chirurgicaux; 8. La licence obligatoire dans l'inte?re?t de la de?fense nationale; 9. Re?capitulation ge?ne?rale se?lective : licences obligatoires spe?ciales; absence de licences obligatoires : 1. Re?capitulation ge?ne?rale se?lective; 2. Licences obligatoires spe?ciales; 3. Absence de licences obligatoires; Titre 3. Le droit international : 1. La Convention de Paris; 2. La Convention de Luxembourg; 3. L'Accord de Carthage?ne; 4. La Loi type pour les pays en voie de de?veloppement; 3e?me Partie. Mythes et re?alite?s : 1. La licence obligatoire en e?chec : 1. La vocation de la licence obligatoire; 2. La licence obligatoire en question; 3. Diagnostic : impotence fonctionnelle; 2. Ou? le spectre redevient lumie?re! 1. Pre?ambule; 2. Le photosyste?me; 3. Conclusion;.
Series
Published
Lausanne : Imprimerie Reunie S.a. Lausanne, 1978.
Language
French
Record Appears in
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