@article{15780,
      note = {Elaborés par le Groupe d'experts "Brevet communautaire".},
      url = {http://tind.wipo.int/record/15780},
      title = {Avant-projet de convention relatif au brevet européen  pour le Marché commun.},
      recid = {15780},
      pages = {1 volume (various paging) ;},
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