Projet de convention sur le brevet communautaire et documents annexes :: textes destinés à servir de base aux travaux de la Conférence.

$\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}$

Projet de convention sur le brevet communautaire et documents annexes : textes destinés à servir de base aux travaux de la Conférence.

1975

G 940 PRO 1975

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Title

Projet de convention sur le brevet communautaire et documents annexes : textes destinés à servir de base aux travaux de la Conférence.

Description

149 pages ; [28] cm

Alternate Call Number

G 940 PRO 1975

Note

Document préparatoire No 28 de la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire;.

Series

Published

[Place of publication not identified] : [publisher not identified], 1975.

Language

French

Record Appears in