TY  - GEN
T1  - Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les dessins et modèles industriels.
LA  - fre
N1  - Table des Matie?res : Historique de la loi-type; Texte et commentaire de la loi-type; Chapitre 1. Disposition ge?ne?rales; Chapitre 2. Droit a? l'obtention de la protection le?gale: Chapitre 3. Proce?dure d'enregistrement; Chapitre 4. Dure?e et renouvellement des enregistrements de dessins et mode?les; Chapitre 5. droits confe?re?s par l'enregistrement du dessin ou mode?le; Chapitre 6. Cessions et transmissions des de?po?ts et des enregistrements; coproprie?te? des droits confe?re?s par l'enregistrement; Chapitre 7. Contrats de licence; Chapitre 8. Renonciation et nullite?; Chapitre 9. Violation des droits confe?re?s par l'enregistrement d'un dessins ou mode?le; Chapitre 10. Dispositions de proce?dure et Re?glement d'exe?cution;.
ID  - 15195
KW  - DOCUMENTS DE L'OMPI : BIRPI : UNION DE PARIS : PROPRIETE INDUSTRIELLE
TI  - Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les dessins et modèles industriels.
ER  -