@article{15195,
      recid = {15195},
      title = {Loi-type pour les pays en voie de développement concernant  les dessins et modèles industriels.},
      pages = {89 pages ;},
      note = {Table des Matie?res : Historique de la loi-type; Texte et  commentaire de la loi-type; Chapitre 1. Disposition  ge?ne?rales; Chapitre 2. Droit a? l'obtention de la  protection le?gale: Chapitre 3. Proce?dure  d'enregistrement; Chapitre 4. Dure?e et renouvellement des  enregistrements de dessins et mode?les; Chapitre 5. droits  confe?re?s par l'enregistrement du dessin ou mode?le;  Chapitre 6. Cessions et transmissions des de?po?ts et des  enregistrements; coproprie?te? des droits confe?re?s par  l'enregistrement; Chapitre 7. Contrats de licence; Chapitre  8. Renonciation et nullite?; Chapitre 9. Violation des  droits confe?re?s par l'enregistrement d'un dessins ou  mode?le; Chapitre 10. Dispositions de proce?dure et  Re?glement d'exe?cution;.},
      url = {http://tind.wipo.int/record/15195},
}