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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les dessins et modèles industriels.
1970
E 231H39 OMPI.L(F)
Available at WIPO Library
Items
Details
Title
Loi-type pour les pays en voie de développement concernant les dessins et modèles industriels.
Description
89 pages ; [28] cm
Alternate Call Number
E 231H39 OMPI.L(F)
Note
Table des Matie?res : Historique de la loi-type; Texte et commentaire de la loi-type; Chapitre 1. Disposition ge?ne?rales; Chapitre 2. Droit a? l'obtention de la protection le?gale: Chapitre 3. Proce?dure d'enregistrement; Chapitre 4. Dure?e et renouvellement des enregistrements de dessins et mode?les; Chapitre 5. droits confe?re?s par l'enregistrement du dessin ou mode?le; Chapitre 6. Cessions et transmissions des de?po?ts et des enregistrements; coproprie?te? des droits confe?re?s par l'enregistrement; Chapitre 7. Contrats de licence; Chapitre 8. Renonciation et nullite?; Chapitre 9. Violation des droits confe?re?s par l'enregistrement d'un dessins ou mode?le; Chapitre 10. Dispositions de proce?dure et Re?glement d'exe?cution;.
Published
Geneva, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1970.
Language
French
Record Appears in