TY  - GEN
T1  - Coup d'oeil sur les dispositions relatives à la sauvegarde des droits de propriété industrielle en cas de remaniements territoriaux.
VL  - 1944 Vol 60 pages 100 122 139
ID  - 1506
KW  - Patents.
KW  - PATENTS : NATIONAL TREATMENT OF FOREIGN PATENTS
TI  - Coup d'oeil sur les dispositions relatives à la sauvegarde des droits de propriété industrielle en cas de remaniements territoriaux.
ER  -