La protection légale des dessins et modèles : propriété artistique en matière d'art industriel : loi de 1793-1902, droit commun : loi du 14 juillet 1909 / Georges Chabaud.
La protection légale des dessins et modèles : propriété artistique en matière d'art industriel : loi de 1793-1902, droit commun : loi du 14 juillet 1909 / Georges Chabaud.